| Un notaire avait recueilli un acte formalisant la vente d'un fonds de commerce, le prêt consenti par une banque et les engagements de caution de cinq personnes en garantie de ce prêt.
Deux des cinq cautions n'ayant pas signé l'acte, la banque avait assigné le notaire en responsabilité.
La Cour d'appel avait estimé que l'acte restait valable entre les parties signataires, ce dont il se déduisait que la responsabilité du notaire ne pouvait être mise en cause que s'il était démontré qu'aucune des cautions signataires n'était solvable.
La Cour de cassation a infirmé cette décision et rappelé que « l'acte authentique qui n'a pas été signé par toutes les parties contractantes encourt la nullité », ce qui devrait permettre la mise en cause de la responsabilité du notaire.
(Cass. 1e civ. 6 juillet 2004, Union bancaire du nord c/ X) |
