Il vient d'être jugé que les débiteurs soumis à une procédure collective ne pouvaient exercer le retrait litigieux car celui-ci entraînerait le paiement d'une créance antérieure, paiement interdit par l'article L.621-24 du Code de commerce.

En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à deux époux, ultérieurement mis en redressement judiciaire.

Après avoir déclaré sa créance, elle l'avait cédée à une autre société.

Les époux avaient alors fait connaître au cessionnaire leur intention d'en exercer le retrait litigieux et de payer le prix de cession.

La Cour de cassation a considéré qu'admettre l'exercice du retrait litigieux reviendrait à payer tout ou partie d'une créance antérieure et nuirait au principe d'égalité des créanciers.

Il s'agit là d'une décision parfaitement conforme au droit des procédures collectives.

(Cass. com. 12 oct. 2004, Sté Cormoran c/Bec et a)