À l'EnDroit
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  1. Actionnariat salarié (p.2)
  2. Plus values de cession de valeurs mobilières : suppression de « l'exit tax » (p.3)
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  1. Abattement global de 50.000 € sur les successions en ligne directe et entre conjoints (p.3)
  2. Transmissions à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés : successions entre frères et sours : relèvement des abattements (p.3)
  3. Donations avec charges (p.4)
  4. Réduction des droits de donation (p.4)
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  1. Mise en ouvre du nouveau régime fiscal des distributions : aménagement des obligations déclaratives et sanctions : IFU 2006 (p.4)
  2. Contribution additionnelle à l'Impôt sur les Sociétés (p.5)
  3. Pôles de compétitivité (p.5)
  4. Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (p.6)
  5. Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société (p.7)
  6. Plus values des sociétés passibles de l'Impôt sur les Sociétés : réforme du régime d'imposition (p.8)
  7. Cessions de fonds de commerce et de branches complètes d'activité (p.10)
  8. Amortissements par composants (p.10)
  9. Réforme du régime fiscal des restructurations (p.13)
  10. Régime fiscal des charges à répartir : conséquences de leur transfert à un compte d'immobilisations (p.16)
  11. Crédit d'impôt pour investissement dans les nouvelles technologies : CIINT (p.17)
  12. Assurance décès (p.18)
  13. Taxe d'apprentissage : institution d'une contribution additionnelle (p.18)
  14. Bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié : art. 209 B du CGI (p.18)
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  1. Accord tacite de l'administration (p.19)
  2. Intangibilité du bilan d'ouverture de la période non prescrite (p.19)
  3. Compétence de la commission départementale des impôts directs et TCA (p.21)
  4. Garantie contre les changements de la doctrine : extension de la procédure des accords tacites : légalisation des accords préalables en matière de prix de transfert (p.21)
  5. Contrôle sur demande du contribuable et procédure de régularisation spontanée (page 21)
  6. Procédure de régularisation spontanée (page 22)
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