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Responsabilité du notaire :
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L’on
savait que le notaire (comme tout autre auxiliaire
de justice) a l’obligation d’éclairer
les parties et de s’assurer de l’efficacité et
de la validité de ses actes, en l’état
du droit positif .
Il vient d’être affirmé qu’il
est tenu d’informer ses clients d’une
incertitude pouvant affecter le droit positif
applicable à l’opération.
En l’espèce, était en
cause le régime fiscal de la Corse pour
l’évaluation des immeubles successoraux ;
l’incertitude portait sur l’exonération
ou non des droits de mutation.
(Cass.1e civ.18 février 2003 n°209
FS-P, Verbeke c/ SCP X ;
voir également Cass. 1e civ. 9.12.1997 Bull civ n°362)
Il a également été reproché à un
notaire, à l’occasion d’une
vente de resserres transformée en studio,
de s’être retranché derrière
la qualification de studio donnée aux
lieux par l’agence immobilière,
sans mettre en garde les parties sur les contradictions existant entre le règlement de copropriété et
la description des lieux, et les risques
susceptibles d’en résulter.
(Cass. 3e civ. 16 septembre
2003 n°950
F-D. Schlichter c/ Sté Maizières)
L’obligation d’investigation
mise à la charge du notaire a néanmoins
ses limites :
Il n’a pas, en principe à vérifier
l’exactitude des renseignements administratifs
qui lui sont délivrés, sauf,
bien sûr, s’il a des raisons
de soupçonner le caractère
erroné de l’information obtenue.
(Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n°315 F-P,
SCP X c/ Sté Natexis Bail) |
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La
Cour de cassation vient de rappeler que « la
société est
solidairement responsable avec le notaire associé des
conséquences dommageables de ses actes, quels
que soient les changements intervenus par la suite dans
sa composition. »
(Cass. 3e civ. 24 avril 2003, n°502 FS-PB, Perrone)
Il en résulte que l’on peut :
- soit diriger son action
contre le notaire personnellement,
- soit diriger son action contre la SCP, même si la composition de celle-ci
a ultérieurement changé ; la société bénéficiera
alors d’un recours subrogatoire contre l’associé fautif,
- soit assigner le notaire et la SCP. |
Dans l’hypothèse
où le préjudice
subi est très élevé,
il peut être plus prudent
d’assigner la SCP (en même
temps ou non que le notaire),
qui peut être bénéficiaire
d’une ligne d’assurance
complémentaire.
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| A.C. |
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