Il incombait aux Etats membres de l'Union Européenne d'adopter les dispositions nécessaires à la constitution et au fonctionnement de la Société Européenne, instituée par le règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001.
Ces mêmes Etats devaient procéder à la transposition dans un d'un délai de trois ans, expirant le 8 octobre 2004, de la Directive 2001/86 du 8 octobre 2001 relative à l'implication des salariés dans la gestion sociale.
Conformément au considérant 19 du Règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001, la Directive 2001/86 du 8 octobre 2001 constitue un complément indissociable du Règlement 2157/2001. La Directive et le Règlement doivent donc être appliqués de manière concomitante.
Aucune transposition de la Directive, ou, adaptation du droit national aux dispositions du Règlement, n'ayant été proposée, il semble impossible de constituer une société européenne en France à partir du 8 octobre 2004. En effet, le règlement ne peut s'appliquer que si des adaptations sont apportées au droit national, notamment pour organiser les modalités de contrôle des formalités applicables à la société européenne.
A suivre, donc. |
