| Principales dispositions de la loi de finances pour 2006
et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse
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I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES - Télécharger le fichier pdf
Barème de l'impôt sur les revenus de 2006 (impôt à payer en 2007)
Intérêts des prêts étudiants contractés pour financer les études
Déménagement pour reprise d'activité salariée
Salariés détachés à l'étranger
Revenus fonciers : allégement pour mobilité professionnelle
Evaluation des avantages en nature
Prêts consentis aux descendants
Indemnités pour rupture de contrat
Plafonnement des impôts directs : « bouclier fiscal »
II FISCALITE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - Télécharger le fichier pdf
Réforme de l'Impôt forfaitaire annuel
Régime de sous capitalisation (Art. 212 nouveau)
Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
Aménagement de certaines dispositions relatives au régime d'intégration fiscale
Intégration fiscale : amendement « Charasse »
Amortissement des véhicules de tourisme Plus values réalisées par les PME relevant de l'Irpp (art. 151 septies et 202 bis)
Exonération dans le cadre d'un départ à la retraite (art. 151 septies A nouveau)
Cession de fonds de commerce ou de branches (art. 238 quaterdecies)
Plus values immobilières des entreprises relavant de l'Irpp : abattement pour durée de possession (art 151 septies B nouveau).
Aménagements des régimes de report d'imposition des plus values Titres sans droit de vote
Plus values de cession de valeurs mobilières par les particuliers
Rachat par une société de ses propres titres
Agents d'assurance
III TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Télécharger le fichier pdf
Travaux portant sur les locaux d'habitation
Transmission d'une universalité de biens
IV IMPOTS DIRECTS LOCAUX - Télécharger le fichier pdf
Taxe professionnelle
V DROITS D'ENREGISTREMENT - Télécharger le fichier pdf
Donations
Impôt de solidarité sur la fortune
Suppression de la vignette et augmentation de la TVTS
Taxe sur la cession d'objets et de métaux précieux
VI CONTROLE FISCAL ET CONTENTIEUX - Télécharger le fichier pdf
Taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires
Droit de communication |
