Une Cour d’appel a accueilli
la demande d’un Commissaire à
l’exécution du plan visant à
contraindre une banque à produire son
dossier interne relatif aux conditions d’octroi
d’un prêt à la société
débitrice.
Mais la Cour de cassation a réformé
cette décision car elle a estimé
que l’établissement de crédit
pouvait efficacement opposer le secret
bancaire, dans le mesure où le
Commissaire à l’exécution
du plan agit dans l’intérêt
collectif des créanciers. (Cass.com
10 décembre 2002 Sté Abbey National
France / Berthe).
A contrario, et si la demande avait été
formée par la société
débitrice elle-même, ou même
par l’administrateur judiciaire, la
banque aurait sans doute dû produire
son dossier interne, le secret bancaire ne
pouvant alors être opposé (Cass.com.19.6.1990
: Bull.Civ . IV n°179 et Cass.com 11.4.1995
n°798 : RJDA 10/95 n°1182) |
| A.C. |
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