 |
Dans le cadre d'une vente d'immeubles, un notaire avait omis de vérifier la déclaration du vendeur sur l'absence de servitudes grevant le bien vendu.
Or, il lui appartient de s'assurer de l'efficacité de ses actes ; il aurait donc dû vérifier les informations qui lui étaient données et sa responsabilité a été engagée.
La Cour a estimé qu'il n'y avait pas de partage de responsabilité, car « la faute commise par les vendeurs (dont le grand âge a été relevé) était entièrement absorbée par celle, plus grave, de leur notaire ».
(Cass.1 re civ.13 janvier 2004 n°56 F-P, X c/ SCI La Fourquerie) |
| AC |
|
|
