L'on sait qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social, il y a lieu, pour le calcul de l'ancienneté du salarié, de neutraliser la période de suspension du contrat de travail.

(Jurisprudence constante : Cass.soc.26 avril 1979, Cass.soc.12 décembre 1990, Cass.soc.30 octobre 2001).

L'ancienneté se calcule en prenant en compte le temps passé avant la suspension du contrat de travail et celui passé après la reprise des fonctions salariées.

Mais la Cour d'appel de Paris vient de juger qu'il est possible d'aménager les conditions de la suspension du contrat de travail et de prévoir , notamment, que la durée du mandat sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Ainsi était-il précisé, dans la lettre par laquelle un représentant commercial était pressenti pour devenir gérant, qu'en cas de non-reconnaissance du cumul des fonctions par les Assedic, « la liquidation de vos droits, en cas de rupture du contrat de travail, prendra en compte l'ancienneté que vous avez acquise tant en qualité de salarié qu'en qualité de mandataire social. ».

(CA Paris 30 septembre 2003 n°03-30401, 18e ch.D, Gonot c/ Courtoux es qual.)