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Le porteur d'une carte bancaire sollicitait de sa banque la restitution de la somme prélevée sur son compte, en exécution d'un ordre de paiement à distance, qu'il niait avoir donné.
La Cour de cassation a considéré que la Banque devait annuler le débit contesté, dans la mesure où la carte n'avait pas été physiquement utilisée et où le code confidentiel n'avait pas été saisi.
(Cass.com 23 juin 2004, B/ Banque populaire provençale et corse)
Il faut préciser qu'un paiement effectué dans de telles conditions est un paiement imparfait justifiant des dispositions particulières édictées dans les conditions du GIE cartes bancaires ; ainsi est-il possible de contester un tel paiement par écrit.
il s'agit là d'une entorse au principe d'irrévocabilité du paiement par carte bancaire.
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Non, répond la Cour de cassation, dans le cas de figure suivant :
Une société avait proposé de régler à sa banque prêteuse la somme de 200000 € alors qu'elle était débitrice de la somme de 235000 €.
La banque refuse la proposition, fait vendre les immeubles sur saisie et recouvre une somme nettement inférieure à 200000 € après avoir fixé une mise à prix très faible.
La Cour de cassation a estimé que la banque n'avait commis aucun abus de droit dans la mesure où la somme qui lui était proposée était inférieure à sa créance et que le montant de la mise à prix ne préjugeait pas du prix de vente.
(Cass.2e civ.18 mars 2004 SCI MDC c/ Crédit immobilier de France financière Rhône-Ain) |
| AC |
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