Oui, vient de juger la Cour de cassation, si la partie à laquelle les documents couverts par le secret bancaire vont être communiqués n'est pas le bénéficiaire du secret , et si le client de la Banque n'y a pas lui-même renoncé.

Il s'agissait en l'espèce de contraindre une banque à communiquer des relevés de compte et des bordereaux de cession de créances pour permettre au débiteur cédé de tenter d'établir la mauvaise foi de la Banque, et d'échapper ainsi à tout paiement.

Mais la Banque a pu s'y opposer, le seul fait qu'elle soit partie au procès n'emportant pas levée du secret auquel elle est tenue.

(Cass.com 13 novembre 2003, °1505 F-D, CRCAM de la Charente Maritime et des Deux Sèvres c/ Tessier)

L'on a vu que la solution aurait été différente si le client de la banque avait renoncé au bénéfice du secret bancaire (Cass.com 11 avril 1995) ou si c'est le bénéficiaire du secret qui avait fait injonction à la Banque, partie au procès, de déférer à la demande de communication. (Cass.com 14 novembre 1995).

Non, vient de juger la Cour de cassation, car le banquier violerait alors le secret bancaire qui s'applique à toutes les informations confidentielles qui sont venues à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.

Tel est le cas de la réception par la Banque d'une réquisition judiciaire visant un de ses clients, peu importe que leurs relations commerciales en aient été durablement affectées.

(Cass.com 10 décembre 2003 n°1812 FS-PBI, SCI Ryan c/ BICS région Sud)