La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 12 mai 2004, une situation de fait intéressante qu'elle qualifie d'acte de dénigrement, constitutif du délit civil de concurrence déloyale, réparé sur le fondement du principe général de responsabilité civile délictuelle (article 1382 du code civil)

La Cour pose clairement le principe et casse partiellement l'arrêt rendu dans les termes suivants :

« Vu l'article 1382 du Code civil  ;

Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Défi France, l'arrêt retient que la dénonciation de la procédure judiciaire en cours à la société Nissan ne pouvait être qualifiée d'acte de dénigrement et que la société Défi France pouvait s'estimer fondée à informer cette société de ce que les conditions particulièrement attractives qui lui avaient été consenties par la société LVP partner's enfreignaient les règles imposées aux sociétés concurrentes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice , la Cour d'appel a violé le texte susvisé. »


(Cass. com, Arrêt n° 776 du 12 mai 2004, pourvoi 02-16.623, société DEFI France SA, (site www.courdecassation.fr))