Le fait de tenir un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement en dehors du temps de travail du salarié ne constitue pas un vice de la procédure de licenciement.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de l'énoncer très clairement dans un arrêt du 7 avril 2004,( n° 02-40.359). Une telle situation ne permet pas au salarié de revendiquer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

Toutefois si le salarié subit de ce fait (il devra le prouver et le quantifier, sous la réserve de son appréciation par les juges du fond) un préjudice, il pourra en demander réparation.

Nous citons un extrait de cette décision :

«  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être convoqué à un entretien préalable un jour où il ne travaillait pas, alors que la loi impose que cet entretien ait lieu pendant la durée et à l'époque du travail ;

Mais attendu que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; qu'il peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi ;

Que la cour d'appel, qui a relevé par motif adopté que le temps passé à l'entretien préalable lui avait été payé comme temps de travail, a rejeté à bon droit la demande du salarié ; que le moyen n'est pas fondé  ;

(Cass. Soc. n° 778 du 7 avril 2004 (site www.courdecassation.fr)