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Statut
du dirigeant salarié :
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L'on sait que la désignation d'un salarié comme
mandataire social ne met pas fin au contrat de travail,
sauf stipulation contraire, mais entraîne sa
suspension.
La Cour d'appel de Dijon avait donc eu tort de rejeter
les demandes en paiement d'indemnités de rupture
et de préavis formées par le dirigeant
licencié et démissionnaire de son mandat,
au seul motif qu'il ne se trouvait pas dans un lien
de subordination pendant son mandat.
(Cass. soc. 8 octobre 2003 n°2150 Pahin / Sté Concept-bois
services) |
| A.C. |
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