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Action en nullité d'une Assemblée générale  :

Selon la Cour d'Appel de Versailles (13 ème chambre, 09.10.2003, n° 02/02624 - Palmer c/SA Campenon Bernard Construction - Bulletin Joly - janvier 2004), est recevable l'action en nullité d'une Assemblée Générale d'une société anonyme, par un actionnaire détenant une action sur plus de cent mille. Néanmoins, pour que son action puisse prospérer, le demandeur doit justifier d'un intérêt personnel et établir un préjudice, et ne peut donc se contenter d'invoquer uniquement l'intérêt social et l'intérêt des tiers, sans autre précision. A défaut, le demandeur a été condamné pour abus de droit d'agir en justice (1 500 Euros de dommages et intérêts). R.P.