Les tableaux (à télécharger) synthétisent, de manière non exhaustive à ce jour, les infractions et les sanctions pénales prévues par le Code de commerce. Il convient de noter que la loi du 1 er août 2003, dite « Loi de Sécurité Financière » a poursuivi la politique de dépénalisation du droit des sociétés initiée par la loi NRE du 15 mai 2001. Bien que le Législateur ait maintenu son effort, il n'en demeure pas moins que le droit des sociétés se caractérise par un nombre toujours aussi important d'infractions pénales.

Pour illustrer cette persistance de l'incrimination pénale en droit des sociétés, il peut être fait allusion au dépôt des comptes. Si le non dépôt des comptes sociaux peut désormais faire l'objet d'une injonction de déposer les comptes sous astreinte, il n'en demeure pas moins que le non-établissement des comptes sociaux demeure une infraction pénale, sanctionnée par une peine d'amende de 9.000 € (article L 242-8 du Code de commerce).