Il vient d'être jugé que le fait que ces parts ne puissent être vendues aux enchères publiques ou données en nantissement (au visa de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967) ne les rend pas insaisissables.

Mais la saisie-vente de ces parts ne pourra être menée à bien car elle est incompatible avec l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux.

(Cass. 1 ère civ, 4 novembre 2003)

N'est plus aujourd'hui inopérante que la saisie des parts sociales de SCP et de société d'exercice libéral de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs, d'avoués de Cour d'appel, d'avocat aux conseils et de greffiers de tribunaux de commerce.

Cela résulte de l'article 62 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme du régime des retraites, qui met fin au privilège dont bénéficiaient les fonctionnaires (Loi n°64.1339 du 26 décembre 1964).

Est ainsi opéré un alignement du régime de saisissabilité des pensions de retraite des fonctionnaires sur celui du régime général applicable tant aux salaires qu'aux retraites du secteur privé.