Il vient en effet d'être jugé, pour la première fois, qu'une caisse de mutualité sociale agricole peut voir sa responsabilité engagée si elle accorde des délais de paiement à une société dont elle savait ou aurait dû savoir qu'elle était en situation irrémédiablement compromise.

Une telle décision avait déjà été rendue au détriment de banques, lors de l'octroi ou du renouvellement du crédit et à l'encontre de fournisseurs à qui il était reproché d'avoir consenti un crédit ou des délais de paiement.

Mais c'est la première fois qu'une telle jurisprudence est appliquée à un organisme de droit privé ayant une mission de service public, qui n'a pu efficacement opposer le fait que ses statuts lui confèrent toute liberté pour accorder ou non des délais de paiement.

Les premiers commentaires de cette décision indiquent que cette jurisprudence serait applicable aux autres organismes de recouvrement des cotisations sociales tels que l'Urssaf, l'Assédic, etc.

(Cass.com.10 décembre 2003 n°1807 FP-PBRI. MSA de l'Ariège c/ Brenac ès qual.)