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Loi
Dutreil du 1er août 2003 :
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1.
Mesures en vigueur avec effet au 01.01.2003
- relèvement
des plafonds de la réduction d(impôt
sur le revenu pour souscription au capital
de sociétés non cotées
(article 29)
- relèvement des plafonds du dispositif de déduction des
pertes en capital de l’impôt sur le revenu (article 30) |
2. Mesures en vigueur depuis
le 6 août
2003
· suppression de l’exigence
d’un montant minimum de capital
pour la constitution de SARL (article
1er)
- simplification des règles
de domiciliation des entreprises (article
6)
- exercice d’une activité professionnelle à domicile
(article 7)
- extension du rôle des
groupements de prévention agréés
(article 10)
- inopposabilité des
clauses d’exclusivité aux
salariés créateurs (article
15)
- travail à temps partiel
pour création d’entreprise
(articles 17 et 18)
- rétablissement de
la présomption de non salariat
(article 23)
- retrait anticipé de
sommes d’un Livret Epargne Entreprise – institué par
la Loi 84-578 du 9 juillet 1984 (article
25)
- réduction d’impôt
sur revenu pour reprise d’une
société financée
par un prêt (article 42) |
3. Mesures en vigueur depuis
le 22 novembre 2003
| - création des Fonds d’Investissement
de Proximité – FIP – (articles
26 et 27) : voir Décret n° 2003-1103
du 21 novembre 2003 modifiant le décret
n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris
en application de la loi n° 88-1201
du 23 décembre 1988 relative aux
organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et portant
création des fonds communs de
créances, et précisant
les conditions d’exigibilité des
entreprises cibles. |
4. Mesures en vigueur au 01.01.2004
- exonération
des cotisations sociales au profit des
salariés créateurs (article
16)
- simplification du calcul des cotisations
sociales des micro entrepreneurs (article 35)
·
différé et échelonnement
du paiement des cotisations sociales de la
première année (article 36)
- extension des dispositifs ACCRE et EDEN (article
37)
-
garantie du maintien des minima sociaux (article
39)
-
exonération des plus values professionnelles
réalisées par les PME (article
41)
- extension aux donations de l’abattement
applicable aux successions (article 43)
- exonération des droits de mutation
en cas de donation d’une entreprise à ses
salariés
- harmonisation des droits d’enregistrement
sur les cessions d’entreprise (s’agissant
de la cession de parts sociales d’une
société qui n’est pas à prépondérance
immobilière : abattement égal
au rapport entre la somme de EUR 23 000 et
le nombre de parts cédé par rapport
au nombre total de parts composant le capital)
(article 46). |
5. Mesure en vigueur au 6
février 2004
| - renforcement
de l’information et de la protection
des cautions (articles 11 et 12) |
6. Mesures dont l’application
est suspendue à l’intervention
de Décrets d’application
- récépissé de
dépôt du dossier de création
d’entreprise – RDCE - (article
2)
-
déclaration d’entreprise par internet
(article 4)
-
protection de l’habitation principale
de l’entrepreneur individuel (article
8)
- contrat d’appui au projet d’entreprise
(articles 20 et 21)
-
respect du préavis de rupture d’un
concours bancaire (article 22)
- retrait anticipé des sommes ou valeurs
d’un Plan d’Epargne en Actions – PEA
(article 31)
-
suppression du taux de l’usure (article
32)
- mécénat d’entreprise
(article 40) |
Un calendrier précis est régulièrement
mis à jour sur le site de l’Agence
pour la Création d’Entreprise – APCE
- http://www.apce.com.
Pour mémoire, on trouve par ailleurs
sur ce site un grand nombre de réponses
concrètes, s’agissant, par exemple
:
- de l’ensemble des aides financières,
fiscales et sociales et vigueur, avec
renvoi aux liens concernés ;
- à l’usage des créateurs qui envisagent de s’établir
hors de France, les grandes lignes des régimes juridiques, fiscaux et
sociaux des principaux pays européens ainsi que des USA et du Canada. |
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| R.P. |
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