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Procédures
collectives :
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| La
caution, assignée par la banque, avait
tenté de soutenir que l’action était
prescrite, mais la Cour de cassation a considéré que
la déclaration de créance interrompait
la prescription, tant à l’égard
du débiteur principal qu’à l’égard
de la caution.
(Cass.com, 24 sept. 2003, n°00-19.689,
n°1322 D, BNP-Paribas c/ Dubois) |
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Depuis
l’arrêt rendu par l’Assemblée
plénière de la Cour de cassation, l’on
sait que le pouvoir habilitant un tiers (non avocat) à effectuer
une déclaration de créance, doit être
nécessairement joint à ladite déclaration, à peine
de nullité de cette dernière.
(Ass.plén. Ch. Com. 26 janvier 2001 n°99.15.153)
La situation est différente si le signataire
prouve qu’il était préposé de
la société créancière car
le pouvoir peut alors être produit jusqu’à ce
que le Juge statue sur l’admission de la créance.
(Jurisprudence constante ; voir par exemple
Cass.com 23 nov.1999)
Les créanciers ayant omis de joindre ledit
pouvoir à leur déclaration, n’ont
donc pas d’autre choix que de soutenir que le
signataire était, de fait, le préposé de
la société créancière, à défaut
d’être leur salarié.
Il vient d’être jugé que le service
juridique et contentieux d’un groupe de banques,
constitué sous forme d’association, est
un tiers par rapport à ces banques ; la déclaration
n’est donc pas valable, le pouvoir n’ayant
pas été joint.
(Cass.com 5 nov. 2003 n°1492 FS-PB, Barberousse
c/ Caisse fédérale du Crédit mutuel
méditerranéen) |
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L’article
103 de la Loi du 25 janvier 1985 autorise « toute
personne intéressée » à former
une réclamation contre l’état des
créances.
A donc été reconnue la qualité de
personne intéressée, à la caution du débiteur, simple ou solidaire et au cessionnaire de l’actif du débiteur.
Il vient d’être jugé que le créancier avait également le droit de contester l’admission
au passif d’autres créanciers, s’il
remplit deux conditions :
- sa propre créance
doit avoir été admise au passif,
- il doit justifier d’un intérêt personnel, distinct de celui
des autres créanciers (cette condition étant évidemment
assez difficile à remplir) |
(Cass.com.13 mai 2003 n°789 FS-PB, Banque Sanpaolo
c/ Laureau es qual.) |
| A.C. |
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