La
solution est connue : il faut saisir le Conseil
des Prud’hommes, seul compétent
pour statuer sur la violation de la clause
de non-concurrence et, parallèlement ou ultérieurement,
attraire le nouvel employeur devant le Juge des
référés pour l’enjoindre à mettre
fin au contrat de travail puis devant le Juge
du fond (en principe, le Tribunal de
commerce)
pour obtenir des dommages et intérêts.
En l’espèce, la société assignée
en référé avait sollicité un
sursis à statuer dans l’attente
de la décision que devait rendre le
Conseil des Prud’hommes sur l’existence
ou non d’une violation de la clause de
non-concurrence.
Il est reproché à la Cour d’appel
d’avoir condamné la société pour
complicité de violation d’une
clause de non-concurrence et d’avoir
ainsi refusé d’accorder le sursis à statuer
alors que la juridiction prud’homale,
qui venait d’être saisie, a une
compétence exclusive pour statuer sur
cet aspect du litige.
(Cass.com.6 mai 2003 n°755 FS-P, Sté Eole
c/ Sté Fouasse) |
| A.C. |
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