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Clause
de non-concurrence :
Depuis les 3 arrêts de la
chambre sociale de la Cour de cassation du
11 juillet 2002, une clause de non concurrence
doit être rémunérée,
à peine de nullité.
La Cour de cassation vient de reconnaître
un droit à dédommagement
du salarié qui a respecté une
clause de non concurrence alors que celle-ci
n’était pas rémunérée
et ce, quoique cette clause ait été
signée avant que n’aient
été rendus les arrêts
du 10 juillet 2003.
(Cass.soc. 7 janvier 2003 Pourvoi n° 00-46476
inédit et 18 mars 2003 pourvoi n°
Q 00- 46-358 Dazy c/ Sarl Net O Sol, inédit).
Les derniers arrêts rendus en cette
matière accordent aux juges un pouvoir
de contrôle croissant sur le contenu
de l’obligation de non-concurrence,
mais aussi sur le montant de la contrepartie
financière.
Le point sur cette question dans notre rubrique
Actualités.
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| B.C. |
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