ACTUALITÉS 
 
Incidences de la loi du 17 juin 2008 sur le contentieux bancaire

Octobre 2008
Aline
CELEYRETTE
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INCIDENCES DE LA LOI DU 17 JUIN 2008 RELATIVE À LA PRESCRIPTION CIVILE, SUR LE CONTENTIEUX BANCAIRE

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant prescription en matière civile a été publiée au JO le 18 juin 2008 et est donc entrée en vigueur le 19 juin 2008.

Cette loi s'inspire de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription élaboré sous la présidence du professeur Catala qui a pour objet de rendre le droit français plus intelligible et plus attractif sur le plan international.
   
Nouvelle rédaction de l'article 526 du NCPC

Novembre 2006
Aline
CELEYRETTE
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UNE FAUSSE BONNE NOUVELLE POUR LES CRÉANCIERS

Le 1er mars 2006, est entré en vigueur le nouvel article 526 du nouveau Code de procédure civile (NCPC), instauré par le Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005.

   
Loi de finances

Janvier 2006
Jean-François RUNFOLA
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Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse.
   
Taxe forfaitaire immobilière de 3%

Janvier 2006
Jean-François RUNFOLA
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La taxe de 3% est-elle compatible avec les normes européennes ?

Aux termes des dispositions de l'art. 990 D et s. du CGI, les personnes morales et entités étrangères détenant directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, des immeubles en France sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale.
   
La lettre d’intention

Décembre 2005
Régis PÉTOIN
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Régis PÉTOIN - Avocat associé

La lettre d’intention, objet du présent article, se distingue de celle, connue également sous l’appellation de lettre de confort, aux termes de laquelle, le plus souvent mais non exclusivement dans un contexte de groupe de sociétés, une maison mère accepte de garantir auprès d’un prêteur de deniers les engagements pris par l’une de ses filiales vis-à-vis de ce dernier.
Une telle lettre de confort relève, au plan juridique, du cautionnement (articles 2011 et suivants du Code civil).
   
Aperçu du projet de loi "JACOB" pour les PME

Avril 2005
Régis PÉTOIN
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Régis PÉTOIN - Avocat associé

Ce projet a été présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2005.
 - L'aide à la création
- Le développement de l'entreprise
- Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité
- Transmission et reprise d'une entreprise
- Simplifications relatives à la vie de l'entreprise
- Modernisation des relations commerciales
- Dispositions du Code de Commerce relatives aux Chambres de Commerce et d'Industrie
- Autres dispositions
   
Loi de finances (LF) pour 2005 et Loi de finances rectificative (LFR) pour 2004 (Principales dispositions)

Janvier 2005
Jean-François RUNFOLA
[lire l'article]
Jean-François RUNFOLA - Avocat associé

Loi de finances (LF) pour 2005 et Loi de finances rectificative (LFR) pour 2004 (Principales dispositions) - Janvier 2005

Fiscalité des particuliers : impôt sur le revenu
Fiscalité des particuliers : droits d'enregistrement
Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal
   
Le juge peut-il modifier le montant de la rémunération d'une obligation de non-concurrence ?


Benoît CAILLAU
 - Juillet 2003 -
Benoît CAILLAU - Avocat associé
(Juillet 2003)

Le juge peut-il modifier le montant de la rémunération d'une obligation de non-concurrence ?

Depuis les 3 arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2002, imposant notamment, à peine de nullité de la clause de non-concurrence, sa rémunération par la société, certains principes juridiques, essentiels à sa mise en œuvre, peuvent être rappelés.

Lorsque la convention collective appliquée ou applicable dans l’entreprise prévoit les modalités de détermination de la clause de non concurrence, aucun problème ne se pose réellement quant à la valorisation de cette rémunération.
   
L'obligation d'information du médecin : état de droit

Aline CELEYRETTE

- Septembre 2001 -

Aline CELEYRETTE - Avocat associé
(Septembre 2001)

Jusqu'à quel point et comment le médecin doit-il informer son patient ?
La Cour de cassation et le Conseil d'État ont rendu ces dernières années, et particulièrement en 2000,des arrêts qui précisent les contours de l'obligation d'information du médecin à l'égard de son patient.
L'analyse de cette jurisprudence permet de tracer la conduite à tenir pour prévenir un litige relatif à l'information médicale, tant à l'hôpital qu'en ville, même si quelques imprécisions subsistent encore.
L'on verra par ailleurs que s'il existe une demande sans cesse croissante d'information, et si l'obligation du médecin paraît s'être sensiblement alourdie, le préjudice réparable ne consiste qu'en la perte d'une chance, bien difficile à établir par le patient.