Il résulte d’un arrêt
récent de la Cour de cassation que
l’obligation d’information de
la banque tiers-saisie, ayant son siège
social en France, porte sur les comptes
détenus à l’étranger
par ses succursales.
(Cass.2e Civ., 30 janvier 2002 ; Sté
Crédit Suisse Hottinger c/ Katsanis)
Cet arrêt a une portée pratique
importante : cette décision a en effet
permis au créancier de saisir le compte
d’un débiteur domicilié
en France et titulaire d’un compte dans
la succursale monégasque de la banque.
Si les droits des créanciers sont ainsi
renforcés, l’obligation d’information
qui pèse sur la banque s’alourdit
et risque d’être, de fait , difficile
à satisfaire dans le délai qui
lui est imparti par la Loi du 9 juillet 1991.
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| A.C. |
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