Un dirigeant peut-il faire valoir
que son cautionnement lui a été
extorqué sous la contrainte économique
?
La Cour d’appel de Versailles ne
l’a pas admis, quoique la contrainte
économique soit susceptible de
se rattacher à la violence.
Elle a en effet considéré
que la caution était un homme d’affaires
averti, connaissant la situation difficile
de la société et les risques
encourus.
(CA.Versailles 27 février 2003
n°01-5881, 13ème Ch. Skvortzoff
c/ Société générale)
Pour tenter de s’opposer à la
mise en œuvre de leur engagement, les
cautions ont tour à tour invoqué
le dol, l’erreur, le bénéfice
de cession d’action, l’absence
de lettres d’information, la responsabilité
de la banque et la disproportion du montant
de leur engagement par rapport à leurs
ressources; c’est la première
fois, à notre connaissance, que la
violence est invoquée, ici sans succès.
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| A.C. |
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