L'expert-comptable est, certes, tenu d'une mission générale d'investigation et d'alerte à l'occasion de la tenue de la comptabilité et de l'établissement des bilans.

Mais il est également tenu à un devoir de conseil en matière de rédaction d'actes et dans le cadre des consultations qu'ils peuvent être amenés à effectuer.

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur l'étendue de ce devoir de conseil.

Ainsi a-t-elle estimé que l'expert-comptable, rédacteur d'actes, est tenu, comme un notaire, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, et notamment sur ses incidences fiscales, sans avoir à prendre en compte les compétences personnelles de son client et ce, même si celui-ci est assisté d'un avocat.

En l'espèce, il était reproché à l'expert-comptable, rédacteur de l'acte de cession, de ne pas avoir conseillé au cédant d'un office d'huissier de justice, l'introduction dans l'acte d'une clause de répartition de la taxe professionnelle entre l'acquéreur et lui-même.

A donc été cassé l'arrêt d'appel qui avait notamment retenu que les parties avaient délibérément décidé de ne recevoir qu'une information limitée sur les conséquences juridiques de la cession, en confiant la rédaction de l'acte à un expert-comptable et en ne se faisant pas assister, dans le cas de l'acquéreur.

(Cass. 1e civ. 9 novembre 2004 n°1609 Donsimoni c/ Sté X)

Encore faut-il, bien sûr, que la faute soit caractérisée, ce qui n'était pas le cas, dans l'affaire ci-après résumée :

Un expert-comptable avait été chargé d'assister des commerçants dans la constitution d'une société destinée à exploiter une franchise.

Cette société ayant enregistré des pertes importantes, il avait été reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir préconisé l'adoption d'un statut fiscal qui aurait permis d'imputer les pertes sur le revenu personnel des fondateurs.

La Cour d'appel a estimé que le choix de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés était assez judicieux, compte tenu de l'emprunt prévu pour financer le fonds de commerce qui obligeait l'entreprise à conserver au maximum ses résultats au moindre coût fiscal.

La Cour de cassation a approuvé l'arrêt d'appel, rappelant qu'une société commerciale avait pour finalité de réaliser des bénéfices et non d'engranger des déficits qui, à terme, menaceraient inéluctablement sa viabilité.

L'expert-comptable n'avait donc pas manqué à son devoir de conseil.

(Cass.com., 22 février 2005 n°02-13348 Bremont c/ ORCOM Centre)