L'on savait que l'obligation d'information et de conseil du banquier-prêteur ne s'achève pas avec la remise de la notice.

La Cour de cassation vient de sanctionner une Banque, à qui il était reproché d'avoir induit en erreur un emprunteur en lui remettant un tableau d'amortissement incluant des primes d'assurance constantes jusqu'au terme du contrat, ce qui pouvait lui laisser croire qu'il bénéficiait d'une garantie totale au titre de l'assurance invalidité jusqu'à cette date.

Or, l'assureur a finalement refusé sa garantie en se prévalant d'une clause du contrat prévoyant la cessation des garanties pour le risque invalidité au-delà de la 65 ème année de l'assuré ; il en résultait que l'assuré n'était plus garanti au-delà de l'année 1999 alors que le prêt ne venait à échéance qu'en 2005.

La Banque a donc été condamnée à prendre en charge le remboursement de l'intégralité des échéances jusqu'au terme du prêt.

(Cass. 2e civ, 13 janvier 2005, n°03-17.199)

Il convient néanmoins de faire attention à la prescription contractuelle de droit commun de dix ans, instituée par l'article L 110-4-1 du Code de commerce.

Dans une espèce proche de celle rapportée ci-dessus (garantie refusée à un emprunteur âgé de 70 ans), la Banque a opposé efficacement cette prescription à l'emprunteur, qui recherchait sa responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil et d'information lors de l'adhésion au contrat d'assurance-groupe: la prescription était acquise, 10 ans s'étant écoulés depuis la souscription dudit contrat.

(Cass 2e civ. 24 février 2005, S/ CRCAM d'Aquitaine)

La sanction du manquement au devoir de conseil ou à l'obligation d'information est connue ; il s'agit :
•  soit de la réparation intégrale du préjudice occasionné à l'emprunteur, comme en l'espèce, ce qui équivaut à la prise en charge de la garantie refusée par l'assureur,
•  soit d'une indemnité au titre de la perte de chance de l'emprunteur, notion qui laisse aux Tribunaux une grande marge d'appréciation.