Sommaire
:
CHAPITRE I
-
Baisse du barème de l’impôt
sur le revenu,
- Relèvement du plafond de la réduction d’impôt pour
l’emploi d’un salarié à domicile,
- Simplification du régime des plus-values immobilières,
- Réforme du régime fiscal des distributions.
CHAPITRE II
- Renforcement du crédit d’impôt
recherche,
- Création d’un statut fiscal : la Société Unipersonnelle
d’Investissement à Risque,
- Création d’un statut fiscal : la Jeune
Entreprise Innovante,
- Instauration d’un report illimité des
pertes des entreprises soumises à l’impôt
sur les sociétés,
- Prorogation et amélioration du régime
d’exonération d’impôt sur
les bénéfices d’entreprises nouvelles
implantées en zones défavorisées.
CHAPITRE III
- Réduction temporaire des droits de donation
en pleine propriété,
- Revalorisation du barème applicable lors
d’un démembrement de propriété. |
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| J.-F.R. |
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